STIC : faites tourner (les données) !

Le gouvernement français a couvert, pendant des années, l'utilisation du STIC, un méga-fichier policier... illégal. Adepte de la surenchère et de la démagogie sécuritaire, il cherche aujourd'hui à légaliser la "Big Brotherisation" déclarée des forces de l'ordre.... au nom d'un renforcement de la protection de la vie privée.

Lundi 28 janvier 2002 : le gouvernement français obtient le Prix spécial du jury des Big Brother Awards France (BBA-F), "pour l'ensemble de son oeuvre". Et les parlementaires une Mention spéciale, pour avoir massivement soutenu la loi sur la Sécurité quotidienne, au mépris de la démocratie.

Mercredi 30 janvier 2002 : le gouvernement français présente le projet de réforme de la loi Informatique et libertés à l'Assemblée Nationale. La législature se clôturant le 22 février, elle ne pourra faire voter la loi avant les présidentielles, ce qui n'empêche pas la presse de faire écho à cet effet d'annonce et de parler d'un renforcement de la protection de la vie privée.

Le gouvernement a été primé parce que l'ombre du fichier Stic plane sur la réforme de la Cnil, du titre d'un article paru en juillet 2001 sur zdnet.fr, qui avait été le seul, avec Le Monde, a évoquer la légalisation de ce méga-fichier policier. En plein été, et juste avant la première parution du projet de réforme de la loi Informatique et libertés (pour être plus précis, les 5 et 18 juillet 2001).

Le STIC ? Un fichier policier (et illégal)

Le Système de traitement des infractions constatées (qui avait valu, lors des BBA-F 2000, au ministère de l'Intérieur de recevoir le Prix Orwell de l'administration la plus intrusive), répertorie toutes les procédures de police judiciaire vous ayant concerné. En tant que suspect (et ce, même si vous n'avez pas été condamné, ni même jugé), mais aussi en tant que victime. Si tant est que les procédures concernent "des crimes ou des délits ainsi que certaines contraventions (violences et dégradations légères, provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, racolage, port d'uniforme nazi et intrusion dans les établissements scolaires)". Le STIC peut aussi ficher vos "origines raciales, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenances syndicales ou moeurs", et ce, pendant 5, 20, 40 voire 75 ans.

Pour mémoire, les délits sont normalement prescrits au bout de trois ans, les contraventions au bout d'un an. Pour information, le fichier STIC est consultable par les policiers, sans autorisation du procureur de la République, "dans le cadre de missions de police administrative ou de sécurité lorsque la nature de ces missions ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes". Ce qui, selon le Syndicat de la magistrature - qui a, quant à lui, reçu un Prix Voltaire (gentil) aux Big Brother Awards 2001 -, est "totalement contraire aux règles prévues par le Code de procédure pénale en ce qui concerne le casier judiciaire", mais qui permet aux policiers de consulter le fichier STIC à l'occasion d'un simple contrôle d'identité.

Sans même évoquer le cas des consultations illégales des fichiers : plusieurs affaires ont ainsi déjà mis en évidence que certains représentants des forces de l'ordre se servaient du STIC à des fins personnelles, sinon malveillantes. Un policier qui s'en était servi pour enquêter sur le passé de certains des membres de sa loge maçonnique avança ainsi qu'"aucune note de service ne limite l'accès au STIC... par curiosité malsaine, de nombreux policiers pianotent, passent des noms sans rapport avec les enquêtes" (Nice Matin, 11/11/2000).

La filière -et les méthodes- Pasqua

Mis en place en 1995 par Charles Pasqua, alors ministre de l'Intérieur, sous les bons auspices d'Alain Juppé, alors Premier ministre, le STIC a rapidement rencontré l'opposition du Conseil d'Etat et de la Cnil, suivis par plusieurs associations de défense des droits de l'homme et des libertés, pour qui il ne respectait pas la loi Informatique et libertés, ainsi que les standards de la protection de la vie privée, et ce, d'autant plus qu'il s'agissait d'un fichier policier. Après avoir fonctionné illégalement pendant pas moins de six ans, le STIC a finalement été légalisé parce qu'il prévoit désormais d'intégrer les "décisions définitives de relaxe ou d'acquittement, de non-lieu motivée par l'insuffisance de charges à l'encontre de la personne mise en cause, de classement sans suite motivée par l'insuffisance de charges à l'encontre de la personne mise en cause, de classement sans suite ou de non-lieu motivée par l'amnistie"... si tant est que l'on soit au courant de son existence, et que l'on en fasse la demande auprès du "procureur de la République du tribunal de grande instance, ou du procureur général près la Cour d'appel".

Dans son très instructif livret "Vos Papiers ! Que faire face à la police ?", le Syndicat de la magistrature estime "qu'y sont fichées toutes les personnes ayant eu affaire avec la police depuis 1965 ( !) en ce qui concerne Paris et les trois départements de la petite couronne, depuis 1994 pour le reste du territoire". Le STIC était donc non seulement illégal, mais aussi rétroactif, et l'on pouvait y être fiché sans même avoir le droit d'en corriger les données, entre autres violations manifestes de la présomption d'innocence, de la loi Informatique et Libertés, sans même parler de la Convention européenne des droits de l'homme, entre autres traités et codes de procédure (inter)nationaux. Pour le Syndicat de la magistrature, la "légalisation" du STIC "donne non seulement un statut réglementaire à une monstrueuse entreprise de fichage généralisé de la population, mais encore il organise l'opacité de ce fichage". Et le gouvernement l'a légalisé en plein été. Avant que de proposer de s'en servir pour effectuer des "enquêtes administratives" afin, entre autres, de vérifier l'"honorabilité" du "personnel de sécurité", au moment du passage de la loi sur la Sécurité quotidienne (LSQ), et alors même que la CNIL s'était justement opposée à cette possibilité.

LSQ = présumés coupables

La LSQ criminalise, au nom de la lutte contre le terrorisme, un certain nombre de pratiques qui n'ont rien à voir avec le terrorisme, mais bel et bien avec une stigmatisation de certaines catégories de population : jeunes et reubeus de banlieue, populations "précaires", militants des mouvements sociaux (dont le fichage, à l'échelle européenne, a été lancé suite aux manifestations "anti-mondialisation"), pour ne citer que les principaux "présumés coupables". Elle étend le fichage génétique à toute personne condamnée pour crime (ainsi qu'aux "détenteurs de stupéfiants"...) ? alors qu'il ne s'agissait, de prime abord, que de ficher les délinquants sexuels ?, elle élargit les pouvoirs de fouille et de perquisition, introduit la cybersurveillance systématique, pendant un an, de nos activités sur l'internet, criminalise l'utilisation de la cryptographie (qui est pourtant le seul moyen de protéger sa vie privée sur l'internet)...

Pour parfaire le tableau, la LSQ -et plus particulièrement la série d'amendements adoptés dans l'urgence, suite aux attentats et sans réels débats- serait, pour de nombreux observateurs, entâchée d'anticonstitutionnalité. Mais les parlementaires, de droite comme de gauche, se sont justement entendus pour ne pas saisir le Conseil constitutionnel, contrairement à leur habitude, ainsi qu'à l'histoire de nos institutions démocratiques (cf les récentes censures du CC à propos du financement des 35 heures, de la Corse, ou encore l'auto-saisine du CC en vue de légaliser le refus de Jacques Chirac de répondre aux questions des juges à propos des marchés truqués de la Ville de Paris, et du financement occulte du RPR).

Et pour cause. Les défenseurs des libertés (dont la LDH, le SM, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, ou encore la Cnil) ont tous dénoncé les amendements rajoutés "en urgence" à la LSQ. Pour le MRAP, "les mesures envisagées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme risquent de porter atteinte à plusieurs libertés et droits fondamentaux constitutionnellement reconnus et protégés, notamment : la liberté individuelle, le respect de la vie privée (qui impliquerait un droit à l'anonymat), l'inviolabilité du domicile, la liberté d'aller et venir, le droit au secret de la correspondance, la liberté d'expression des idées et des opinions, les droits de la défense"... Rien que ça. C'est aussi pour cela que les parlementaires ont obtenu une "mention spéciale" aux BBA-F.

Vie privée : la France est dans l'illégalité depuis 1998

Mais revenons-en au dit "renforcement des pouvoirs de la Cnil". La directive européenne "relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données", adoptée le 24 octobre 1995, devait être adoptée, au sein de chacun des pays signataires, en 1998. En 2001, elle n'a toujours pas été votée, et le gouvernement la soumet au Parlement sachant qu'il ne pourra pas la voter. Cela fait donc plus de trois ans que la France est dans l'illégalité en matière de protection de la vie privée, après l'avoir été 6 ans durant avec le STIC.

Pour parfaire le tableau de ce renforcement caractérisé de la vie privée, le Réseau Voltaire pour la liberté d'expression rapporte que "la documentation, y compris les notes personnelles et documents confidentiels, utilisée à des fins journalistiques ou littéraires sera [désormais] soumise à déclaration [...], en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, [ce qui] constitue un pas de plus dans la violation des sources des journalistes". Et de rajouter que ce projet de loi, qui s'affiche comme un renforcement de la protection de la vie privée, "s'ajoute à des dispositions diverses, éparpillées dans des lois différentes adoptées récemment, qui concourent toutes à décourager la presse de mettre en cause nommément des élus impliqués dans des affaires politico-financières".

Mais le gouvernement fait plus, et mieux. La directive précise en effet que "les Etats membres de l'Union restent libres d'inclure ou non [...] les traitements ayant pour objet des activités dites de souveraineté, telles que défense, sûreté de l'Etat, sécurité publique et justice pénale". Alors qu'ils avaient la possibilité de se garder d'ouvrir la voie au fichage policier généralisé, les représentants de notre douce France, patrie des droits de l'homme, ont effectivement décidé de soustraire les fichiers "intéressant la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique ou la répression pénale, ainsi que les fichiers utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (le NIR, ou n° de sécurité sociale) ou portant sur la quasi-totalité de la population" du contrôle de la CNIL.

Son "avis sera publié en même temps que le décret autorisant le traitement, de manière à ce que, le cas échéant, les observations ou les réserves de la Commission soient parfaitement connues", mais, comme le rapporte ZDNet, "cet avis n'aura plus à être pris en compte...". La CNIL pourra de fait « procéder à la destruction des traitements [...] à l'exception de ceux mis en ?uvre par l'Etat en matière de défense, de sécurité ou de sûreté publique". CQFD. Qui plus est, "Tous les traitements croisés d'Europol entrent dans ce cas de figure. Comme le SIS (Système d'informations Schengen), qui traite le point très sensible de l'immigration ; tout comme le système intereuropéen Eurodac, officialisé en décembre 2000, qui enregistre les empreintes digitales de tout candidat étranger à l'asile politique dans un des pays de l'Union".

Qui surveillera ceux qui surveillent ?

La Cnil acquiert des pouvoirs de sanction : elle pourra en effet détruire un fichier, aller vérifier sa conformité directement dans les locaux de l'entité qui fiche, ou encore infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 300 000 euros. Sauf qu'elle ne s'est jamais, ou presque, servi de ses pouvoirs de sanction : depuis 1978, la CNIL n'a, en effet, porté à la connaissance du parquet que... 16 affaires, délivrant 47 avertissements, pour plus de 33 000 plaintes (chiffres de 1999). En comparaison, l'équivalent britannique de la CNIL (la DPC) a, quant à elle, instruit 145 dossiers la même année (sur 4 570 plaintes, la CNIL en ayant reçu pour sa part 3 508 sur la même période), 130 d'entre-elles débouchant sur des condamnations. La CNIL préfère régler les affaires à l'amiable, et éviter la publicité, que de porter à la connaissance de la justice et des citoyens les dérives et violations de la vie privée qu'elle a pu constater.

Le projet de réforme de la CNIL prévoit aussi un contrôle préalable de tout fichier de données "sensibles" (génétiques, biométriques, de santé, d'incidents bancaires, etc.), mais aussi de simplifier le régime de déclaration préalable de la majeure partie des fichiers, de sorte qu'elle se fasse automatiquement, en ligne, et sans guère de risque de voir les "commissaires" de la CNIL chercher à en vérifier la portée, pas plus que la mise en pratique. Maigres consolations : le droit d'opposition au fichage, ainsi que la demande de radiation d'un fichier, n'auront plus a être motivés, et l'on n'aura plus à payer (le ficheur pouvait en effet, jusque-là, demander à prélever une dîme au fiché qui voulait être radié des fichiers...).

De plus, il sera désormais possible de consulter son fichier RG, ou STIC, si la CNIL ? auprès de laquelle il est possible d'en faire la demande ? constate "que cette communication ne met pas en cause ces intérêts publics". Auparavant, seuls les commissaires de la CNIL y avaient accès. Une seule solution, donc : faire usage de ses droits de consultation, de rectification, d'opposition et d'oubli (tous prévus dans la loi Informatique et libertés) de ses fichiers afférants à la "sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique".

Comme le rappelait Marylise Lebranchu, dans son discours de présentation de réforme , "le législateur de 1978 s'était surtout inquiété des menaces résultant des grands ordinateurs d'Etat [...] l'idée même de la loi est née de l'émotion considérable causée par la révélation d'un projet de fichier informatique qui aurait permis de croiser toutes les informations détenues par les administrations publiques sur chaque citoyen". Nous voilà rassurés : ce doit être pour cela qu'elle laissait entendre que le projet de réforme de la CNIL renforce notre droit à la vie privée.

Le débat a été repoussé aux calendes grecques pour cause de présidentielles. La protection de la vie privée et ses relents de fichage policier attendront donc que le nouveau gouvernement, et la nouvelle majorité, se ressaisissent du dossier.