03.01.2001

Nominations aux Big Brother Awards 2000 (le OFF)

catégorie Entreprise
(Entreprises, institutions privées). Peuvent être nominées à l'Award "Business" toutes les entreprises et institutions privées qui méprisent ou violent la sphère privée de leurs employés, de leurs clients ou de tiers, comme les sociétés qui exportent leur matériel dans des régions où l'individu est encore plus vulnérable.

LABORATOIRES SERVIER / FICHAGE ILLÉGAL DES SALARIÉS

A CHARGE:

Extrait du rapport de la CNIL 2000.
B. Le rappel à la loi : les laboratoires Servier dénoncés au Parquet
L’attention de la Commission a été appelée sur les méthodes de recrutement mises en oeuvre par les laboratoires Servier. Par délibération du 4 mai 1999, la Commission a décidé de contrôler sur place les fichiers et les traitements mis en oeuvre par cette entreprise.

Il convient de rappeler que la Commission ne dispose aucunement du pouvoir d’opérer des perquisitions et des saisies — comme en dispose la police judiciaire. Elle peut cependant effectuer des vérifications sur place de manière inopinée dès lors qu’un avis d’intervention précisant l’objet de la vérification sur place et ses fondements légaux a été remis à la personne concernée avant le commencement des opérations.

Il a été établi que les laboratoires Servier ne disposaient pas de traitement informatique de recrutement ou de gestion du personnel. En revanche, des fichiers manuels existaient. Lorsqu’un candidat répond à une offre d’emploi, il est convoqué pour un entretien au cours duquel il rencontre un conseiller en ressources humaines. Un questionnaire de candidature est rempli, qui est intégré dans le dossier de recrutement, lequel, si la personne est finalement recrutée, est lui-même inclus dans son dossier du personnel.

En pratique, l’entretien avec le conseiller en recrutement fait l’objet d’un résumé sur une fiche qui est intégrée dans un fichier mécanographique. Ce fichier, constitué de 50 000 fiches sur papier bristol est classé par ordre alphabétique. Chaque fiche comporte un résumé de la procédure de recrutement qu’elle ait abouti à une embauche ou non.
(...)
La fiche comporte également le résumé des contacts pris, avec les références professionnelles et personnelles que le candidat est invité à livrer dans le questionnaire de candidature. La première partie de l’analyse est relative au dévoue-ment à l’entreprise, la deuxième au caractère et à la personnalité du candidat, la troisième à la valeur professionnelle supposée de la personne. Enfin, la fiche d’analyse comporte une conclusion générale.

Ainsi, des fiches portées à la connaissance de la Commission comportaient les commentaires suivants « issue d’une famille honorablement connue, apolitique et non inféodée à une idéologie quelconque » ou encore « bien élevée, elle est non-politisée ni revendicatrice », candidat « orthodoxe, ne semble pas politisé », n’a « pas d’implications politiques ou syndicales ». Selon les laboratoires Servier ces fiches d’analyses n’étaient plus utilisées depuis fin 1997.

Parmi les motifs de refus relevés sur des fiches directement consultées sur place par la Commission, figuraient notamment les annotations suivantes : « un peu mémère », « profil pas clair », « difficilement intégrable, taille physique », « imma-ture », « nunuche, mais pas bête ». Une des fiches consultée comportait la mention « pas le profil (homosexuel) ».

La Commission a relevé que cette dernière appréciation relative aux moeurs de la personne était contraire aux dispositions de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 applicable aux fichiers manuels.

C’est pourquoi la Commission a estimé devoir, en application de l’article 21-4 de la loi du 6 janvier 1978, porter ces faits à la connaissance du Parquet de Nanterre. A la date de rédaction du présent rapport, la suite judiciaire donnée n’avait pas été portée à la connaissance de la Commission.

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