paru en 4e de couv’ du Canard Enchaîné du 07/07/04

Le Parlement va adopter, le 15 juillet, une nouvelle refonte de la loi Informatique et libertés particulièrement originale : s’il ne la respecte pas, l’Etat ne risque pratiquement rien.

Par exemple, s’il veut créer de nouveaux fichiers policiers, le gouvernement devra certes demander son avis à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Mais il ne sera nullement obligé d’en tenir compte. Cette même Cnil sera désormais autorisée à infliger des amendes aux contrevenants. Sauf à l’Etat.

Autre cadeau offert à la puissance publique : elle obtient un délai de six ans pour mettre en règle ses fichiers de police et de gendarmerie. Ce n’est qu’à partir de 2010 qu’ils devront s’avérer "adéquats, pertinents, exacts, complets et, si nécessaire, mis à jour".

Or, comme la Cnil le relève chaque année, ces recueils de données sont truffés d’erreur. C’est le cas du Système des traitement des infractions constatées (Stic), dans lequel figurent près de 5 millions de noms de personnes victimes, coupables ou simplements suspectes, aux yeux de la police, de crimes et délits.

En 2001, la Cnil a vérifié une (petite) partie de ses données. Résultat : 25% de rectifications. Même contrôle en 2002 : le chiffre passe à 37%. Idem l’an dernier : 22% de corrections... Ce qui n’empêchera pas ce répertoire fantaisiste de se voir transmis, grâce à la nouvelle loi, à des polices étrangères. Bon voyage et bon passage de frontières à tous les fichés.

Patron, depuis février dernier, de la Cnil, le sénateur (divers droite) du Nord Alex Türk n’a rien trouvé à redire à cette refonte de la loi. Spécialiste des fichiers de sécurité, il a naguère assuré la présidence des autorités de contrôle de l’espace Schengen et des relevés d’empreintes digitales des demandeurs d’asile. Et il a chaudement soutenu le fait que l’Etat s’assoie sur les avis de la Cnil pour informatiser et regrouper les données policières.

En voilà un qui ne sera pas fiché comme subversif...

Des masos à l’Assemblée

Les nouveaux textes sur l’informatique et Internet se retournent contre les parlementaires.

Les députés qui vont examiner, le 14 avril, en seconde lecture, la refonte de la loi Informatique et libertés ont l’intention de sévir. Dans sa première mouture, leur texte prévoit des peines de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (contre 3 ans et 45 000 euros d’amende jusqu’à présent) pour toute mise en oeuvre d’un fichier sans déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Et ce même par simple "négligence".

Cela va saigner : des internautes facétieux ont contrôlé les sites Internet personnels de nombreux parlementaires qui proposent aux électeurs et amis de s’inscrire pour recevoir des informations par e-mail, ou de remplir en ligne un formulaire pour prendre contact ou donner un avis. Ce qui implique un traitement automatisé, et donc une déclaration. Or, vérification faite, plus de la moitié des sites des parlementaires sont en infraction, faute de déclaration. Parmi les délinquants, outre des dizaines de députés et de sénateurs, deux ministres : Devedjian (Industrie) et Donnedieu de Vabres (Communication), dont les sites sont inconnus à la Cnil...

Autre péril qui menace ces étourdis : la fermeture pure et simple de leur site, sans même une décision de justice. Les sénateurs, en votant la semaine passée le projet de loi sur l’économie numérique, ont en effet adopté une disposition qui impose aux hébergeurs de censurer ou de fermer immédiatement tout site signalé comme "illicite". Il risque d’y avoir des dégâts et quelques corbeaux se mettent à croasser sur le Net.

Heureusement, la Cnil n’est pas dirigée par un sauvage. Son nouveau président, Alex Türk, sénateur divers-droite, ex-RPR, est un spécialiste des fichiers de police. Il les adore, surtout interconnectés. Il a assuré la présidence des autorités de contrôle du fichier de l’espace Schengen, et des relevés d’empreintes digitales des demandeurs d’asile. Il a plaidé avec fougue pour le regroupement, demandé par Sarkozy, des fichiers de police et de gendarmerie. Et, à présent, devant le Sénat, il propose que l’Etat puisse se passer de l’autorisation de la Cnil pour créer des fichiers de sécurité.

On pourrait même se passer de la Cnil. Mais ce serait dommage pour son président...