bUg <BR>Oth3r | Sécurité | vie privée | RE:vue de web |     | vie-privee.org | Big Brother Awards France | RenseignementsGeneraux.net
Fichier extrait de la mémoire cache de Bb) et -donc- des archives de bUg<BR>Oth3r, et +- nettoyé pour impression par rapport à sa VO sise à le 14 avril 2002 (la page a peut-être été modifiée depuis).

Bb) n'est ni affilié aux auteurs de cette page ni responsable de son contenu.

Condamné pour filtrage insuffisant
Dixit : Silicon.

La cour d’appel de Paris vient de doubler la peine d’un exploitant de sites Internet pornographiques. Condamné mardi 2 avril à 30.000 euros d’amendes, Eric L., 38 ans pour ne pas avoir mis en place un système de filtrage d’accès aux mineurs efficace. En première instance, il avait été condamné à 100.000 francs (15.240 euros) d’amende pour mauvais filtrage d’accès aux mineurs. Les magistrats n’avaient pas considéré l’argument de l’avertissement par un texte (site à caractère pornographique et l’interdiction d’accès aux mineurs) sur la page d’accueil de son site, comme suffisant.

"Les mises en garde et informations sur les logiciels de restriction d’accès présentées dans les pages d’accueil (...) ne sauraient être considérées comme des précautions utiles (...) et n’empêchent nullement la vision des textes et des photos de présentation", a dit la cour d’appel de Paris. "Il appartient à celui qui décide à des fins de commerciales de diffuser des images pornographiques sur Internet de prendre les précautions (...) pour rendre impossible l’accès des mineurs à ces messages".

Pour Maître Michel Levy, l’avocat d’Eric L., cette décision "va au-delà de ce que la loi (l’article 227-24 du code pénal) prévoit", indique l’AFP. Et d’expliquer que "techniquement, il n’existe aucun moyen de s’assurer qu’un mineur en ayant la volonté ne puisse y accéder".