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G.-B. : surveillance du courriel illégale ?
Dixit : Selon la commissaire à l’information du gouvernement britannique, Elizabeth France, la surveillance du courriel des employés par les entreprises pourraient enfreindre la Loi sur la protection des données.

Selon la commissaire à l’information du gouvernement britannique, Elizabeth France, la surveillance du courriel des employés par les entreprises pourraient enfreindre la Loi sur la protection des données. Une ébauche de code de pratique sur l’utilisation des données personnelles dans les rapports employeurs/employés, publiées par la commissaire, détermine des règles strictes en matière de surveillance des communications des employés en milieu de travail, qu’il s’agisse de conversations téléphoniques, de courriel ou d’accès Internet.

Pour la commissaire, il existerait deux types de surveillance : celle liée à la mesure du rendement professionnel, et celle ayant trait au comportement des employés. Elle suggère fortement aux entreprises de consulter les employés ou le syndicat avant de mettre sur pied des méthodes de surveillance et de les informer des buts visés et des moyens utilisés. En outre, l’adoption par l’entreprise d’une politique claire et explicite en matière de surveillance, et la sensibilisation du personnel à cette politique, sont des éléments essentiels.

Elle rejette toute idée de surveillance cachée : « Quelles que soient les circonstances, il est difficile de justifier une surveillance liée au rendement qui se fasse à l’insu du personnel. Pour ce qui est de la surveillance ayant trait au comportement, elle ne peut être justifiée que dans des circonstances précises, par exemple, si en informer le personnel causerait un préjudice à la prévention ou à la détection d’actes criminels ou à l’arrestation et à la mise en accusation de personnes responsables de tels actes. »

Concernant le courriel (point 6.3.2 du document), Madame France précise d’entrée de jeu que les employés ne devraient nullement être tenus responsables des courriels qu’ils reçoivent, n’ayant aucun contrôle sur l’envoi de ces derniers. S’il s’avère nécessaire de surveiller le courriel, cette surveillance devrait porter sur le volume des messages reçus et envoyés, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles, sur l’objet des messages, et en dernier recours sur le contenu des communications. Toute surveillance visant à détecter des virus/vers ou codes malicieux devrait s’effectuer à l’aide de logiciels en fonction automatique.

Le document de 63 pages, bien que rédigé en tenant compte des lois britanniques, constitue un énoncé important pour les droits à la vie privée des employés et pour le respect de leurs communications en milieu de travail, un sujet qui revient fréquemment dans l’actualité.

Par exemple, il y a deux semaines, on apprenait que la société Dow Chemical avait été contrainte par un comité d’arbitrage de réembaucher 12 employés congédiés en août 2000 pour utilisation abusive du courriel en milieu de travail. On leur reprochait d’avoir fait circuler sur le système de courrier électronique de l’entreprise des messages à caractère sexuels et violents. Dow Chemical disait que cette décision intervenait après l’examen des comptes de courrier électronique de ses 6 000 employés.

En complément d’information, le dossier d’actualités sur la surveillance informatique et électronique en entreprise du site de l’Itinérant électronique. Également, les divers modèles de politiques rédigés en français par les juristes de la société Jurifax.