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Fisc, douanes et Bourse pourront accéder aux archives Internet
Dixit : La loi de finances rectificative pour 2001 (LFR) a autorisé les agents fiscaux, douaniers et enquêteurs de la Commission des opérations de Bourse (COB) à obtenir communication de ces données permettant de suivre les internautes sur la Toile.

Plusieurs administrations peuvent désormais obtenir communication des données conservées par les prestataires sur Internet.

La mesure votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2001 doit être précisée par voie de décret. La loi de finances rectificative pour 2001 (LFR) a autorisé les agents fiscaux, douaniers et enquêteurs de la Commission des opérations de Bourse (COB) à obtenir communication de ces données permettant de suivre les internautes sur la Toile.

Un dispositif qui complète la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) de novembre 2001 qui, pour faciliter les enquêtes liées aux actes de terrorisme, impose aux prestataires sur Internet d’archiver les connexions des internautes sur le réseau pour aider la justice dans le cadre des procédures judiciaires.

On attend toutefois encore la parution du décret d’application de la LSQ qui doit définir les données à conserver et leur durée de conservation. En outre, l’article de la loi sur la conservation des données a été dénoncé devant la Commission européenne, qui a déclaré recevable la plainte déposée contre la France pour violation du droit communautaire.

De son côté, le Conseil constitutionnel a validé la LFR, n’y voyant pas une atteinte à la protection des libertés publiques et à la prévention de l’ordre public, notamment s’agissant de prendre des mesures de lutte contre la fraude fiscale. Tout d’abord, parce que le texte précise les conditions du droit de communication et exclut les données relatives au contenu. Ensuite, suivant ici les observations du gouvernement, le Conseil estime que le texte ne fait que confirmer des droits déjà reconnus aux autorités administratives, sans créer de nouveaux droits. En ce sens, les informations leur seront communiquées dans les conditions déjà fixées par le livre des procédures fiscales, le Code des douanes et le Code monétaire et financier.

Allant plus loin, le Conseil considère que le texte clarifie la LSQ, qui pourrait laisser penser que seuls le juge et la police peuvent recevoir communication de ces informations. Et même si les alinéas relatifs aux douanes et à la COB n’ont pas leur place dans une loi de finances, le Conseil les valide comme "éléments inséparables d’un dispositif d’ensemble".

Précipitation du législateur.

La mesure prévue par la LSQ se trouve ainsi étendue à tous les niveaux. Ceux qui reçoivent communication des informations de navigation seront plus nombreux, ceux qui doivent les stocker aussi : les hébergeurs sont visés en plus des fournisseurs d’accès. Ensuite, au-delà des infractions liées au terrorisme, le texte vise les infractions fiscales, douanières et boursières. Enfin, la mesure n’est plus limitée à deux ans, comme la LSQ, mais serait illimitée puisque, pour le Conseil, le texte confirme un droit antérieur.

Devant la précipitation du législateur à agir, le Forum des droits sur l’Internet s’est inquiété. Il a préconisé notamment que soit définie strictement la nature des données à conserver, d’exclure les données concernant le contenu ou le comportement, d’interdire un accès général aux informations sauvegardées, de réduire le délai de conservation à moins d’un an pour les données non liées à la facturation et aussi de contrôler l’effacement des données.

Pour Marie-Anne Gallot Le Lorier, responsable du département droit des créations chez Lafarge Flecheux Campana Le Blevennec "ces préconisations louables mettent en lumière la réelle difficulté à trouver concrètement un équilibre entre libertés individuelles et lutte contre la délinquance financière".