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L’Union européenne souhaite contrôler les communications de ses citoyens
Dixit : Nouvel acte dans la lutte antiterroriste : le Parlement européen examinera, à compter du mercredi 15 mai 2002, une requête formulée par plusieurs Etats de l’Union visant à garantir aux services de police et de renseignements le libre accès, la rétention et l’examen des données de télécommunications (téléphoniques et électroniques).

L I B E R T E S - I M M U A B L E S
L'Union européenne souhaite contrôler les communications de ses citoyens

Nouvel acte dans la lutte antiterroriste : le Parlement européen examinera, à compter du mercredi 15 mai 2002, une requête formulée par plusieurs Etats de l'Union visant à garantir aux services de police et de renseignements le libre accès, la rétention et l'examen des données de télécommunications (téléphoniques et  électroniques). Pour Statewatch*, partenaire de Libertés Immuables qui a révélé l'affaire en exclusivité, il s'agit d'une atteinte grave aux libertés fondamentales des Européens. Le point de libertes-immuables.net sur ce dossier et l'interview de Tony Bunyan, directeur de l'organisation non gouvernementale.

Les eurodéputés se pencheront le 15 mai prochain sur la proposition de révision de la Directive européenne de 1997 sur la protection des données et informations dans le secteur des télécommunications. Selon l'organisation non gouvernementale Statewatch, spécialisée dans l'examen des lois et projets de lois pouvant restreindre les libertés   fondamentales, cette révision obligerait les Etats membres de l'Union à voter des textes qui permettraient de conserver toutes les données relatives au trafic des télécommunications (téléphone, communications électroniques) et à garantir leur accès aux services de police et de renseignements (polices, douanes, services de l'immigration, services d'espionnage et de contre-espionnage, etc.). Statewatch révèle aussi que les Etats qui réclament cette révision ont mené des discussions secrètes pour faire avancer le dossier sans déclencher une polémique médiatique et l'ire des opinions publiques.

"Se distinguer des régimes autoritaires "

Pour Statewatch tout comme pour the Committee on Citizen's Freedoms and Rights (Comité pour la liberté et les droits des citoyens), qui a réalisé un rapport sur le sujet à l'attention des députés européens, "il est impératif de s'opposer à cette modification fondamentale de la Directive européenne". Les organisations rappellent qu'en vertu de ce texte de 1997, les données concernées ne peuvent être conservées que durant une courte période, et à des fins précises. Ensuite, elles doivent être détruites. Le Parlement de Strasbourg semble d'avis de maintenir le statu quo dans ce dossier : permettre la rétention et l'examen de ces données, mais au cas par cas et dans le cadre de dossiers particuliers. Pour Statewatch, l'enjeu est de taille : "C'est l'avenir de l'esprit démocratique de l'Union européenne qui est en jeu, affirme Tony Bunyan, directeur de l'organisation. Si toutes les télécommunications téléphoniques, les télécopies, les emails, les connexions Internet peuvent être interceptés librement par les services de sécurité et examinés en toute impunité, qu'est-ce qui va distinguer nos Etats des régimes autoritaires ?"

libertes-immuables.net avec Statewatch

Lire le rapport de Statewatch sur le sujet

Interview

Tony Bunyan (Statewatch) : "Une dangereuse pêche aux informations"

En primeur pour Libertés Immuables, le directeur de Statewatch explique en quoi ce projet est dangereux pour la liberté d'expression

Cette proposition de révision de la Directive européenne sur la protection des données et informations dans le secteur des télécommunications est-elle directement liée, selon vous, à la lutte antiterroriste post-11 septembre ?

 Certainement. L'Union européenne tente depuis 1995 d'adopter les méthodes et outils du FBI en la matière. En 1995, elle s'est dite favorable à cette doctrine et a tenté de mettre en place les dispositifs nécessaires à son application en 1998. Mais la réaction de la société civile et des organisations de défense de la liberté d'expression a été si violente que l'Europe a dû faire machine arrière. Les propositions sont revenues au-devant de la scène en 2001 mais ont une nouvelle fois été repoussées. Comme par hasard, la rétention des données de télécommunications et leur libre accès par la police et les services de sécurité ont été placés dans les priorités de l'agenda européen lors du Conseil des ministres de l'Intérieur et de la Justice des Quinze, le 20 septembre 2001, soit au lendemain des attentats de New York et de Washington.

Ce projet est dangereux pour les journalistes : n'hypothèque-t-il pas, par exemple, le principe du secret des sources ?

Oui. Les journalistes pâtiront de telles mesures. Mais d'une manière générale, elles pourraient restreindre les libertés fondamentales de tous.

On a le sentiment que les gouvernements, y compris dans les grandes démocraties, se sentent moins concernés, depuis le 11 septembre, par les questions de protection des libertés collectives et individuelles, les droits fondamentaux garantis par les Constitutions, la protection de la vie privée. Est-ce votre avis ?

Absolument. Depuis les attentats, à chaque fois qu'une nouvelle proposition est faite et qu'elle met en balance les droits et libertés des citoyens d'une part, et un besoin de renforcer les dispositifs sécuritaires d'autre part, c'est la deuxième problématique qui l'emporte systématiquement.

Si ces propositions sont adoptées, quels dangers font-elles peser sur la liberté d'expression, les libertés fondamentales, le droit à la protection des données privées ?

Aujourd'hui, les données relatives aux télécommunications doivent être conservées très peu de temps. Et si les services de police, la justice ou les services de renseignements souhaitent y accéder, ils sont très encadrés dans leurs démarches. Demain, ce ne sera plus le cas. Ils pourront agir librement, en t oute impunité. Et le pire, c'est que les défenseurs de ce projet ne s'abritent même pas derrière la nécessaire recherche de preuves dans telle ou telle affaire, derrière la nécessité de pister tel ou tel type de public sensible. A l'instar des déclarations faites en décembre 2001 par les porte-parole du ministère britannique de l'Intérieur, l'objectif "est de conserver toutes ces données pour aller à la pêche aux informations".

Propos recueillis par la rédaction de libertes-immuables.net <

Consulter l'Observatoire de Statewatch des nouvelles lois votées depuis le 11 septembre

 Statewatch est une organisation non gouvernementale basée à Londres qui recense et dénonce les lois et dispositifs juridiques qui restreignent les libertés collectives et individuelles. Statewatch est partenaire de Libertés Immuables. En page sommaire de notre site, un lien permet d'accéder à l'Observatoire mis en place depuis le 11 septembre.