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Lettre ouverte du GILC sur la conservation des données de connexion
Dixit : Nous vous exhortons à voter contre le principe du contrôle général et exploratoire des communications électroniques des individus par les autorités policières et services de sécurité.

Letter to Mr. Pat Cox on Data Retention, May 22, 2002

 

 

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LAST DRAFT (22 May, 2002) ­ French version

M. Pat Cox
Président, Parlement Européen
Parlement Européen
Bâtiment Paul-Henri Spaak - 11B011
60, rue Wiertz
B-1047 Bruxelles
BELGIQUE

Parlement Européen
Bâtiment Louise Weiss - T15003
Allée du Printemps - BP 10024/F
F-67070 Strasbourg Cedex
FRANCE


M. Cox,

Nous vous écrivons, ainsi qu?à tous les membres du Parlement européen, au nom d?un large éventail d?ONGs protectrices des libertés civiles dans le monde à propos du vote le 29 mai prochain de la Directive européenne sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (la ?proposition de Directive?): Nous vous exhortons à voter contre le principe du contrôle général et exploratoire des communications électroniques des individus par les autorités policières et services de sécurité. Nous vous recommandons de voter en faveur de la position de la Commission des Libertés et des Droits des Citoyens, de la Justice et des Affaires intérieures (la ?Commission LIBE?). Nous vous encourageons fermement à ne pas voter en faveur d?un amendement à l?article 15 qui laisserait chaque Etat membre libre de voter sur la question fondamentale de la conservation des données. Par cette declaration collective, nous voulons souligner l?importance critique que ce vote a pour l?avenir des sociétés démocratiques.

Nous pensons que la conservation des communications électroniques par les autorités de police et services de sécurité ne doit être mise en oeuvre que dans des cas exceptionnels. Elle ne doit être sanctionnée par les autorités judiciaires ou autres autorités compétentes qu?au cas par cas. Lorsque elle est autorisée, cette conservation doit etre nécessaire, appropriée, proportionnée et temporaire et en conformité avec la Convention européenne des Droits de l?Homme, la Charte des Droits fondamentaux de l?Union européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l?Homme.

C?est la raison pour laquelle nous soutenons vivement le vote du 18 avril dernier au sein de la Commission LIBE sur le projet de recommandation pour la deuxième lecture (le ?Projet de recommandation du Comité?). Nous soutenons particulièrement tout langage qui soit de nature a promouvoir et preserver les valeurs les plus fondamentales que se doivent de defendre les sociétés démocratiques: le droit au respect de la vie privée; la liberté d?expression et la présomption d?innonence. Nous opposons vigoureusement le langage de la position commune du Conseil du 28 janvier dernier parce qu?il permet aux Etats membres d?autoriser une surveillance généralisée et exploratoire à grande échelle. La lutte contre le terrorisme est, certes, un objectif légitime. Cependant, nous ne croyons pas qu?elle doive justifier des actions portant atteinte aux droits les plus fondamentaux des Etats démocratiques.

Nombre d'institutions européennes impliquées dans le processus législatif partagent notre position et ont souligné l'importance de la décision actuellement devant le Parlement pour le respect de la protection de la vie privée des individus.

Les autorités européennes en charge de la protection des données a caractère personnel se sont ainsi opposées aux tentatives visant à créer de nouvelles obligations de conservation des données. Dans une lettre datée du 7 juin 2001 au Président du Conseil de l?Union européenne, le président du Groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel écrit: "le stockage systématique et préventif des communications et des données de traffic des citoyens européens mettrait en danger les droits fondamentaux à la vie privée, à la protection des données, à la liberté d'expression et à la présomption d'innocence."

De même, les membres de la Commission LIBE ont insisté pour que les Etats Membres ne puissent pas exiger comme bon leur semble des données de telecommunication relatives au trafic et à la localisation sans spécifier la raison precise pour laquelle ils ont besoin de ces donnees. Ils nous ont alerté sur le risque que la police et les services de sécurité utilisent ce nouveau pouvoir afin de pratiquer une "pêche à l'information" massive et arbitraire.

Par ailleurs, les commissaires européens à la protection des données personnelles ont reconnu que l'une des meilleures garanties pour protéger la vie privée est de limiter au maximum la collecte des données à caractère personnel. Ils ont constamment affirmé que la confidentialité des communications est l'un des "éléments les plus importants de la protection du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, tout comme de celui au secret des communications". Ils ont indiqué que "toute exception à ce droit devait être limitée à ce qui est strictement nécessaire dans une société démocratique et être clairement définie par la loi." Une rétention généralisée de toutes les données de communication pour d'hypothétiques et futures investigations criminelles ne remplit pas ces conditions de base.

Accorder aux autorités de sécurité des pouvoirs étendus de conservation des données, en particulier si ces autorités venaient à les exercer de manière routinière et sur une grande partie de la population, pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les données personnelles les plus confidentielles. De gigantesques bases de données contiennent aujourd'hui des données à caractère personnel sur la situation médicale des individus, leurs origines ethniques et raciales, leurs croyances religieuses et philosophiques, leurs opinions politiques, leur appartenance à des syndicats et leur sexualité. Les nouvelles exigences de conservation des données, telles qu'envisagées par le langage très général de la position commune, créent de nouveaux risques pour la vie privée des individus, la liberté d'opinion et d'expression et la sécurité publique. Par ailleurs, la nature des communications sur l?Internet fait en sorte que votre décision aura des répercussions qui s?étendront bien au-delà des frontières de l?Union européenne.

Certains d?entre vous pourraient considérer que la position du Conseil ne lie pas les Etats Membres de l?U.E. et qu?il est du resort de leurs parlements nationaux de decider, par le biais de lois, si le principe de la préservation des données doit s?appliquer. Pourtant, une decision-cadre, rédigée en secret par certains Etats Membres de l?U.E., obligerait tous les Etats de l?Union à introduire une loi autorisant la conservation des données de télécommunications relatives au traffic. Une telle décision montre clairement le peu d?importance que revêt l?opinion du Parlement européen pour le Conseil et les gouvernements des Etats Membres. C?est la raison pour laquelle nous vous encourageons maintenant à decider si la question de la conservation des données est un sujet qu?il appartient exclusivement au Conseil et aux gouvernements des Etats Membres de régler, sans que n?aient de voix au chapitre les représentants des citoyens européens eux-mêmes.

Nous vous exhortons donc respectueusement à approuver la position de la Commission LIBE sur l?Article 15(1) et à ne pas céder aux propositions de compromis. La question cruciale sur laquelle le Parlement européen doit se prononcer?decider si les communications de tous les citoyens de l?Union européenne pourront bientôt faire l?objet d?une surveillance généralisée?est d?importance capitale pour le futur des Etats démocratiques. C?est maintenant à vous qu?il revient de sauvegarder nos libertes fondamentales.


CC:

Members of the European Parliament

Prime Minister José María Aznar López, President, European Union Council of Ministers.

Mr. Romano Prodi, President of the European Commission.

Mr. Stefano Rodota, Chairman of the Article 29 Working Party.

Mr. Javier Solana, Secretary-General/High Representative, Council of the European Union.

REFERENCES

GILC (Global Internet Liberty Campaign)'s letter to Prime Minister Guy Verhofstadt, President, EU Council of Ministers (12 November 2001), at http://www.gilc.org/verhofstadt_letter.html [English version]; http://www.gilc.org/verhofstadt_french.html [French version].

All the documents related to the legislative process regarding the proposed Directive are available at http://europa.eu.int/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=en&DosId=158278.

Page on the theme of data retention: http://www.epic.org/privacy/intl/data_retention.html.

Most important official documents:

The original directive (currently in force):

Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector, O.J. L 024 , 30/01/1998 P. 0001 ­ 0008, at http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=
EN&numdoc=31997L0066&model=guichett
.

The proposed Directive:

- Proposal for a European Parliament and Council directive concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (25 August 2000), COM(2000) 385 final - C5-0439/2000 - 2000/0189(COD) - Official Journal C 365 E , 19/12/2000, P. 0223 - 0229, at

http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod! CELEXnumdoc&lg=
fr&numdoc=52000PC0385
[French version];

http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod! CELEXnumdoc&lg=
en&numdoc=52000PC0385
[English version];

http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod! CELEXnumdoc&lg=
es&numdoc=52000PC0385
[Spanish version].

European Parliament Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs:

- Draft Recommendation for second reading on the Council common position for adopting a European Parliament and Council Directive concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector, PE 311.019/20-37 (10 April 2002), at http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20020418/466059fr.pdf [French version]; http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20020418/466059en.pdf [English version]; http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20020418/466059es.pdf [Spanish version].

- Draft Recommendation for second reading on the Council common position for adopting a European Parliament and Council Directive concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (12 March 2002), PE 311.019, at http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20020418/462905fr.pdf [French version]; http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20020418/462905en.pdf [English version]; http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20020418/462905es.pdf [Spanish version].

European Commission:

Communication from the Commission to the European Parliament pursuant to the second subparagraph of Article 251 (2) of the EC Treaty concerning the common position of the Council on the adoption of a Directive of the European Parliament and of the Council on processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (30 January 2002), SEC/2002/0124 final - COD 2000/0189 - Celex No. 52002SC0124, at http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=
fr&numdoc=52002SC0124
[French version]; http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=
en&numdoc=52002SC0124
[English version]; http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=
es&numdoc=52002SC0124
[Spanish version].

Council of the European Union:

- Common Position (EC) No. 26/2002 adopted by the Council with a view to the adoption of a Directive of the European Parliament and of the Council concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (28 January 2002), 15396/2/01 REV 2 - C5-0035/2002 - 2000/0189(COD) - OJ C 113 E, 14/05/2002, p. 0039-0053, at http://europa.eu.int/eur-lex/fr/dat/2002/ce113/ce11320020514fr00390053.pdf [French version]; http://europa.eu.int/eur-lex/en/dat/2002/ce113/ce11320020514en00390053.pdf [English version]; http://europa.eu.int/eur-lex/es/dat/2002/ce113/ce11320020514es00390053.pdf [Spanish version].

- Note from the Presidency to the Committee of Permanent Representatives ("COREPER"), Proposal for a Directive of the European parliament and of the Council concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector ­ European parliament second reading (preparation for a possible informal trialogue) (16 May 2002), 8657/02, ECO 146, CODEC 554, 2000/0189 (COD).

Working Party on the Protection of Individuals with regard to the processing of personal data ("Working Party Article 29"):

- Opinion 7/2000 on the European Commission Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector of 12 July 2000 COM (2000) 385 (2 Nov. 2000), at

http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/wpdocs/wp36fr.pdf [French version];

http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/wpdocs/wp36en.pdf [English version];

http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/wpdocs/wp36es.pdf [Spanish version]. Reprinted in M. Rotenberg, The Privacy Law Sourcebook, United States Law, International Law, and Recent Developments 437 (EPIC, 2001).

- Recommendation 3/99 on the preservation of traffic data by Internet Service Providers for law enforcement purposes (7 September1999), at http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/wpdocs/ wp25fr.pdf [French version]; http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/wpdocs/ wp25en.pdf [English version]; http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/wpdocs/ wp25es.pdf [Spanish version].

- Letter to Mr. Göran Persson, Acting President of the Council of the European Union (June 7, 2001), at http://www.statewatch.org/news/2001/jun/07Rodota.pdf.

EU Forum on Cyber-Crime, Discussion Paper for Expert's Meeting on Retention of Traffic Data (November 6, 2001), at http://europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/internet/ crime/wpapnov/index_en.htm.