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Premiers résultats du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Dixit : Le fichier en chiffres, ce sont 1027 profils génétiques de personnes condamnées, 42 traces enregistrées, 139 demandes de comparaison sollicitées, et des rapprochements de profils génétiques éffectués dans 4 dossiers et transmis aux magistrats mandants.

Les premiers résultats du
FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES


La loi du 17 juin 1998 a créé le fichier national automatisé des empreintes génétiques
(FNAEG).

Cet outil de police technique et scientifique, mis en œuvre en septembre 2001, est administré par la sous-direction de la police technique et scientifique du ministère de l’intérieur. Le fichier en chiffres, ce sont 1027 profils génétiques de personnes condamnées, 42 traces enregistrées, 139 demandes de comparaison sollicitées, et des rapprochements de profils génétiques éffectués dans 4 dossiers et transmis aux magistrats mandants.

La précision des empreintes génétiques, associée à la puissance de l’informatique, a justifié un régime juridique particulier protecteur des libertés individuelles. Il prévoit notamment la consultation du fichier sur autorisation d’un magistrat (procureur de la république, juge d’instruction, juge des enfants) et un contrôle du fonctionnement du fichier par un comité désigné par le garde des sceaux.

Le fichier est alimenté par les profils génétiques de personnes définitivement condamnées pour des infractions sexuelles et pour certains crimes dont la liste est fixée par la loi. Les empreintes génétiques de personnes non identifiées obtenues à partir de traces biologiques prélevées sur les lieux d’infractions sont également enregistrées.
Les profils des suspects peuvent être comparés à ceux déjà enregistrés dans le fichier, ils ne peuvent y être enregistrés.

L’ objet du fichier est d’orienter les enquêtes vers l’identification d’auteurs d’infraction lorsque le profil d’un individu condamné ou d’une personne suspecte correspond à l’empreinte génétique déterminée à partir d’une trace dans une affaire non élucidée. Il permet également de mettre hors de cause un suspect dont le profil génétique ne correspond pas à celui prélevé sur les lieux de l’infraction.

L’efficacité du fichier augmentera avec le nombre des enregistrements.

TEXTES  : loi du 17 juin 1998, décret du 18 mai 2000, loi du 15 novembre 2001, décret du 30 avril 2002



© Ministère de la justice - Mai 2002