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La Gendarmerie nationale sur les traces de l’ADN
Dixit : Les scellés, saisis dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d’une instruction préparatoire pour l’une des infractions susmentionnées sont conservés pendant 40 années.

Dossier Defactu N°108

RECHERCHE : la Gendarmerie nationale sur les traces de l'ADN.

[L'ADN] [Kit de prélèvement buccal] [Législation] [Infractions concernées] [Conservation des scellés]

La Gendarmerie nationale a été chargée de concevoir et de mettre en œuvre le Service central de préservation des prélèvements biologiques. Ce service est placé sous l'autorité du directeur de l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale (IRCGN) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Il est chargé de conserver, à la seule demande des autorités judiciaires, les prélèvements biologiques placés sous scellés à partir desquels les profils génétiques ont été réalisés.

Qu'est ce que l'ADN ?

L'ADN (Acide Désoxyribo-Nucléique) est le support de l'hérédité. Une des caractéristiques de cette molécule, présente dans la grande majorité des cellules du corps humain, est que sa séquence est très variable d'un individu à l'autre. Ce principe est à l'origine de la technique des empreintes génétiques, initiée au début des années 80 par des chercheurs anglo-saxons.

Le profil génétique (ou empreinte génétique) d'un individu est donc unique et spécifique : en dehors des cas de gémellité (vrais jumeaux), il existe statistiquement moins d'une chance sur plusieurs milliards pour rencontrer deux profils génétiques identiques issus de deux êtres distincts. La technique d'amplification génique, la plus couramment utilisée aujourd'hui, permet de déterminer un profil génétique à partir d'échantillons contenant une très faible quantité d'ADN : cheveu (bulbe), sang, salive, sperme…

L'ADN est une molécule résistante : on a ainsi pu découvrir des molécules vieilles de près de 130 millions d'années. Elle est aussi fragile quand elle est exposée à des facteurs destructeurs tels que l'humidité, les hautes températures, les acides forts, les rayons ultra-violets…

Tous ces facteurs ont conduit à élaborer des techniques de stockage très rigoureuses, d'ailleurs confirmées par les développements scientifiques plus récents. Ceux-ci ont prouvé que la conservation par congélation (à moins 80°C) reste inévitable pour certains types d'échantillons (tissus humains par exemple) mais présente de sérieux inconvénients (coûts de fonctionnement, difficultés de transport). Le stockage à température ambiante a donc été privilégié, d'autant qu'il favorise la stabilité de l'ADN dans la durée, sous réserve que les conditions de luminosité, de température et d'hygrométrie des locaux soient rigoureusement contrôlées. De nouvelles techniques de recueil des cellules ont naturellement découlé de ce choix.

Kit de prélèvement buccal

La Gendarmerie nationale a été conduite à développer, en collaboration avec la police nationale, de nouvelles méthodes de prélèvement sur les individus. A la lumière de l'expérience acquise par certains services étrangers comme le FBI américain ou la gendarmerie royale canadienne, un nouveau type de matériel a été mis en place, permettant à l'enquêteur de réaliser facilement les prélèvements buccaux sur les individus. Ce kit, contient tous les éléments nécessaires aux prélèvements et satisfait aux normes de qualité les plus strictes.
Il présente de nombreux avantages : les cellules sont déposées sur une matrice de cellulose traitée chimiquement qui permet à la fois de libérer l'ADN et de le protéger des micros-organismes susceptibles de le dégrader. Ainsi, son utilisation permet l'automatisation complète des analyses au laboratoire, limitant leur durée et les risques de contamination. Enfin, un code barre unique pour chaque kit garantit la traçabilité de l'échantillon, du recueil jusqu'à son stockage et ce, sans qu'il soit nécessaire de faire appel à la congélation.


Législation

La création, par décret en Conseil d'Etat, du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et du Service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB) s'inscrit dans le prolongement de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs. L'objectif du législateur était de prévenir plus efficacement la récidive, fréquemment constatée dans ce genre d'affaire et de mettre en place, conformément aux recommandations de l'Union européenne, une banque nationale de données génétiques permettant d'identifier les auteurs d'agressions ou d'effectuer des rapprochements entre affaires de cette nature.

Les deux volets du dispositif, le FNAEG et le SCPPB, sont placés sous l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le FNAEG, géré par la police nationale au siège de la sous-direction de la police technique scientifique à Ecully (Rhône), est en charge de la mise en œuvre du traitement automatisé permettant les enregistrements et les rapprochements de profils génétiques.

Infractions concernées

Depuis la loi sur la sécurité quotidienne votée en novembre 2001 et son décret d'application du 30 avril 2002, le champ d'application du fichier s'est élargi à la plupart des infractions qualifiées de crime. Ainsi sont concernés, au-delà des infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale :

- les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie et de violences volontaires, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 (1° et 2°) du code pénal ;

- les crimes de vols, d'extorsions et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, prévus par les articles 311-7 à 311-11, 312-3 à 312-7 et 322-7 à 322-10 du code pénal ;
- les crimes constituant des actes de terrorisme, prévus par les articles 421-1 à 421-4 du code pénal.

Conservation des scellés

Les scellés, saisis dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire pour l'une des infractions susmentionnées sont conservés pendant 40 années à compter :

- de l'analyse d'identification s'agissant des traces inconnues prélevées sur scène de crime ;
- du jour où la condamnation d'un individu est devenue définitive (sans dépasser le jour de son 80e anniversaire).

La Gendarmerie nationale a donc mis en place un système garantissant des conditions de conservation optimale aux vues des connaissances scientifiques actuelles.


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