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Innovation judiciaire : condamnation à opérer une redirection vers une publication judiciaire
Dixit : GANDI est enjoint de transmettre toutes les données permettant l’identification du propriétaire du site et notamment "le numéro de la transaction, le numéro de facture, les coordonnées bancaires du compte débité, le numéro de carte bleue ou tout autre élément se rapportant à la vente du nom de domaine miditext.com".

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Mis en ligne le 13 juin 2002

 Innovation judiciaire : condamnation à opérer une redirection vers une publication judiciaire

Par une ordonnance de référé en date du 31 mai 2002 rendue par le Président de la 3ème chambre du Tribunal de grande instance, un important gestionnaire français de noms de domaine a été condamné à opérer la redirection d'un nom de domaine hébergeant des contenus protégés vers le site de l'Agence de Protection des Programmes.

Le litige portait sur le site miditext.com. Ce site offrait aux internautes, outre les paroles de plusieurs milliers de chanson, la possibilité de télécharger les morceaux au format MIDI ou WMA (un format audio de qualité moyenne). Découvrant ce site Internet, plusieurs éditeurs secondés de la Chambre syndicale de l'édition musicale avaient saisi le juge afin d'obtenir la suspension du service. Seulement, un problème de taille se posait : l'identification de l'auteur.

En effet, outre l'utilisation d'une adresse électronique "Hotmail", les données techniques ne permettaient de découvrir qu'un site hébergé physiquement aux Etats-Unis et dont le nom de domaine aurait été enregistré par une personne qui s'annonçait être domicilée à Kaluga en Russie. Or, plusieurs éléments - notamment une campagne publicitaire menée en partenariat avec Comclick - permettaient de présumer la nationalité française de l'auteur du site.

En conséquence, le juge a décidé de s'adresser au gestionnaire du nom de domaine, à savoir GANDI, et lui a ordonné plusieurs mesures. Tout d'abord, GANDI est enjoint de transmettre toutes les données permettant l'identification du propriétaire du site et notamment "le numéro de la transaction, le numéro de facture, les coordonnées bancaires du compte débité, le numéro de carte bleue ou tout autre élément se rapportant à la vente du nom de domaine miditext.com". En outre, le juge impose au gestionnaire de communiquer l'adresse IP utilisée par la personne ayant procédé à la réservation du nom de domaine litigieux et à la dernière modification. GANDI devra également divulguer le mot de passe attribué à l'identifiant "TA51-GANDI" attribué au propriétaire lors de l'achat du nom de domaine.

Enfin, afin de stopper l'accès du site - et dans l'impossibilité de rendre inaccessible les pages auprès de l'hébergeur situé aux Etats-Unis, le juge de manière totalement inédite a ordonné à GANDI "la redirection du domaine miditext.com vers une page explicative du site de l'APP situé à l'adresse http://www.app.asso.fr/PJ1.htm destinée à informer le public de la suspension du site litigieux".

Liens :
Le texte de l'ordonnance en date du 31 mai 2002 du Tribunal de grande instance de Paris

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