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Gardes à vue et saisies abusives
Dixit : Systématiquement, leur matériel informatique a été saisi, y compris celui de la mère de l’un des gardés à vue. Aucune des personnes concernées n’a été poursuivie pour quoi que ce soit ni même accusée d’avoir participé de près ou de loin aux affaires ayant déclenché les enquêtes.

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VIGILANCE

Gardes à vue et saisies abusives
PROCÈS AU TGI DE RENNES

Le Tribunal de grande instance de Rennes a examiné ce lundi matin la plainte déposée par Me Bouessel du Bourg au nom de cinq Bretons contre l’Etat français pour « fautes lourdes » de ses représentants, en l’occurrence les juges et policiers « antiterroristes » qui, sous couvert des enquêtes sur le vol des explosifs de Plévin (septembre 1999) et de l’attentat contre le MacDo de Quévert (avril 2000), ont multiplié les gardes à vue, perquisitions et saisies de matériels et objets divers dans les cinq départements bretons.

Quatre des cinq clients de Me Bouessel du Bourg (Philippe Bonnet, Olier Mantel-Flahault, Klaod an Duigou et Annick Lagadec) ont été placés en garde à vue en décembre 1999 et mai 2000, entre deux et quatre jours. Systématiquement, leur matériel informatique a été saisi, y compris celui de la mère de l’un des gardés à vue, Brigitte Flahault. Aucune des personnes concernées n’a été poursuivie pour quoi que ce soit ni même accusée d’avoir participé de près ou de loin aux affaires ayant déclenché les enquêtes.

Me Bouessel du Bourg a justifié du dépôt de plainte en trois points : l’atteinte à la liberté, à la dignité et à la sécurité de ses clients.

Atteinte à la liberté car « on ne peut mettre des gens en garde à vue que s’il existe des indices faisant penser qu’ils ont commis ou tenté de commettre une infraction ». Ce qui n’était nullement le cas pour les cinq plaignants : « Ils n’ont pas été interrogés sur les faits mais sur leur appartenance à un mouvement politique, sur leurs relations. » a expliqué l’avocat, pour qui ces gardes à vue relèvent des « lettres de cachet » que s’autorisaient les rois du temps jadis.

La moindre des choses est de dire sur quel indice on se base pour placer des gens en garde à vue, on ne peut pas remplacer la présomption d’innocence par la présomption de culpabilité ». La loi de juin 2000 prévoit d’ailleurs que toute personne placée en garde à vue sans inculpation peut, passé un délai de six mois, interroger le procureur. Certes, elle ne s’applique pas aux gardes à vue antérieures, mais elle prouve bien qu’il existe un malaise.

Philippe Bonnet a failli mourir en garde à vue.

Atteinte à la dignité ensuite : « On arrache brutalement une personne à sa famille, à son travail, sans possibilité de prévenir ses proches ou son employeur, on la place dans une cellule minuscule. Certes, ce ne sont plus les cages de Louis XI, mais ce n’est pas beaucoup mieux ». Et l’avocat de décrire la lumière blafarde et permanente des cellules de garde à vue, la plaque de métal ou de béton sur laquelle on est censé dormir, l’impossibilité de lire, d’écrire, de se laver, le sommeil entrecoupé par des interrogatoires de jour et de nuit, la confiscation d’accessoires de vêtements (bretelles, ceintures) qui ridiculisent les personnes qui doivent tenir leur pantalon pour marcher dans les couloirs. Les deux sandwiches quotidiens pour toute nourriture et le non respect des régimes alimentaires. La libération de jour ou de nuit devant l’hôtel de police de Rennes sans que les policiers se préoccupent de savoir si vous avez l’argent nécessaire pour prévenir vos proches ou rentrer chez vous, lorsque vous avez été arrêté à Saint-Nazaire ou Lorient.

Et surtout, Me Bouessel du Bourg évoque le cas particulier de Philippe Bonnet, diabétique, ce que savaient les policiers, et qui a failli mourir au cours de sa garde à vue.

Autant de traitements dégradants que la Cour européenne des droits de l’Homme a déjà eu l’occasion de condamner au nom de l’article 3 de la Convention des droits de l’Homme.

« Ce ne sont pas des procédés admissibles »

Atteinte à la propriété enfin, par les perquisitions laissant les habitations dans des états de désordre incroyables, par la saisie d’agendas et de documents personnels, la saisie de matériel informatique au grand complet alors que seul le disque dur offre un intérêt pour les enquêteurs. Et tout ceci sans que les personnes victimes de ces descentes de police n’arrivent à obtenir, conformément à la loi, un procès verbal de saisie, malgré les demandes réitérées auprès du juge d’instruction. Un juge d’instruction qui aura attendu le démarrage de la procédure pour miraculeusement » signer les ordonnances de restitution. Encore faut-il ensuite à chacun des plaignants suivre le parcours du combattant qui lui permettra, à Paris, de réunir tous les documents et d’effectuer les formalités nécessaires à la récupération de son matériel.

« Ce ne sont pas des procédés admissibles » a conclu Me Bouessel du Bourg, insistant sur les perturbations psychologiques qu’ont connues toutes les personnes placées en garde à vue dans ces conditions. « Mes clients ont été terrorisés, et ce n’est pas une bonne chose que de terroriser des innocents sous prétexte de lutter contre le terrorisme ».

En réparation, Me Bouessel du Bourg réclame pour ses clients des dommages et intérêts de 1 524 à 22 867 euros (10 000 à 150 000 F) selon les cas.

« La chance de ne pas être mis en examen ».

L’avocate chargée de la défense de l’Etat français n’a guère avancé d’arguments solides pour justifier de ces gardes à vue et de ces saisies. « Je ne conteste pas que la garde à vue soit dommageable pour les personnes concernées », a-t-elle expliqué, « mais sans doute était-elle nécessaire eu égard à la gravité des faits ». Son seul argument récurent est l’obligation de respecter le secret de l’instruction jusqu’au bout de cette instruction : on ne saura donc qu’à la fin de l’enquête, selon elle, s’il était ou non justifié de placer les plaignants en garde à vue et pour quelle raison ils l ’ont été. Des plaignants qui ont « eu la chance de ne pas être mis en examen ».

La loi rend obligatoire de remettre aux propriétaires du matériel saisi un procès-verbal de saisie ? Oui, mais le juge l’a « sans doute » refusé « pour que rien ne sorte du dossier ». Toujours le secret absolu de l’instruction.

Pourquoi une restitution aussi tardive, entre un et deux ans après la saisie ? « Je ne sais pas pourquoi mais j’imagine qu’il n’y a pas énormément d’experts ». Bref, aucune faute lourde n’a été commise et la plainte de ces « peut-être » innocents est à ses yeux prématurée tant que l’enquête n’est pas close. Tout au plus reconnaît-elle à Brigitte Flahault qui, elle, n’était pas directement concernée et qui pourtant a été privée pendant deux ans de son ordinateur, la justification d’une réparation financière largement inférieure à ce que réclame son avocat.

Le jugement sera rendu le 23 septembre.