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La Commission européenne veut homogénéiser la lutte contre le cybercrime
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La Commission européenne veut homogénéiser la lutte contre le cybercrime

Estelle Dumout

La Commission européenne a adopté le 22 avril une «proposition de
décision cadre» sur la lutte contre la cybercriminalité. L'objectif est
d'harmoniser les législations des quinze pays de l'Union en matière de
piratage et d'attaques informatiques.

«Le droit pénal des États membres comporte des vides juridiques
importants, susceptibles d'entraver la capacité des services de police et
des autorités judiciaires à lutter contre la criminalité visant les
systèmes d'information» a justifié Antonio Vitorino, le commissaire
européen responsable de la justice et des affaires intérieures.

Cette proposition entend d'une part s'attaquer au piratage, qu'elle
définit comme «l'accès illicite à des systèmes d'informations». Elle
souhaite d'autre part réprimer les «interférences illicites» avec ces
mêmes systèmes, telles que les attaques par déni de service (DOS, denial
of service) et la diffusion de virus. «Les groupes organisés de pirates
spécialisés dans l'intrusion et la dégradation de sites sont de plus en
plus actifs au niveau mondial», affirme le texte adopté par la
Commission. «Des attaques plus sérieuses pourraient mener non seulement à
de sérieux dommages financiers, mais aussi, dans certains cas, à des
pertes en vies humaines.»

Les peines encourues pour les auteurs de ces actes, considérés comme
criminels, sont lourdes. Ils seront sanctionnés par «au moins un an
d'emprisonnement», et risqueront au moins quatre ans si leur intrusion,
commise dans le cadre d'une organisation criminelle, a causé des dommages
physiques ou des pertes économiques importantes.

«La décision cadre proposée tient compte des autres activités qui se
déroulent sur le plan international, telles que les travaux du G8 et la
convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité», précise le
communiqué de la Commission.
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