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Lettre ouverte des ONGs au Conseil de l’Europe
Dixit : IRIS

33 ONGs de 15 pays (dont IRIS pour la France) ont adressé une lettre le 28 février 2002 au Secrétaire général du Conseil de l’Europe (CdE), pour demander la publication d’informations sur un deuxième projet de protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, portant cette fois sur « l’incrimination des messages terroristes et leur décryptage ». Selon cette lettre, ce projet « poursuivrait les travaux en cours sur l’élaboration du premier protocole sur l’incrimination des actes de nature raciste ou xénophobe, et pourrait servir de base à une révision de la Convention européenne pour la répression du terrorisme ».

Il s’agit là de la quatrième lettre adressée au CdE par ces ONGs, dont les craintes se confirment, d’une part quant à l’élargissement du champ des infractions concernées par la Convention sur la cybercriminalité et par voie de conséquence l’élargissement de la portée des mesures de droit procédural contenues dans la Convention (conservation des données informatiques stockées, injonction de produire, perquisition et saisie de données informatiques, collecte en temps réel de données relatives au trafic, interception de données relatives au contenu, compétence des juridictions et coopération internationale avec suppression dans plusieurs cas de la nécessité de double incrimination) ; d’autre part quant aux méthodes très contestables du CdE, ainsi que des États membres et observateurs, fondées sur une absence complète de transparence et de démocratie.