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« Il est illégal de collecter des adresses électroniques au travers de forums de discussions »
Dixit : 01Net.

Avocate à la Cour d’appel de Paris, Ariane Mole est directrice du département Informatique, libertés et vie privée au cabinet Alain Bensoussan-Avocats. Son parcours professionnel l’a conduite à exercer précédemment les fonctions de chargée de mission à la Direction juridique de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), puis d’expert auprès de la Commission européenne. Ariane Mole intervient principalement dans les domaines de la vie privée et des technologies : implémentation de la loi Informatique et libertés, de la directive européenne et des législations internationales sur la protection des données personnelles, vidéosurveillance, écoutes téléphoniques.

- Totof : Comment jugez-vous le fait que les données (n° CB, adresses..) soient conservées par le distributeur sans que l’on en soit averti à l’avance et que l’on ne puisse s’y opposer par la suite (cf. FNAC). Je sais que ces méthodes sont utilisées aux US par Amazon, mais il me semble hallucinant de ne pouvoir lutter contre en France. Comment la CNIL peut-elle être efficace avec si peu de personnes et de moyens ?

En France, la loi Informatique et libertés impose à tout organisme qui collecte des données auprès d’un individu de l’informer des destinataires de ces données. Tout formulaire de collecte doit comporter une mention obligatoire d’information, sous peine de sanction pénale. Toute infraction à cette obligation peut être dénoncée à la CNIL par simple lettre. Il est également possible de porter plainte. Concernant votre deuxième question, il est vrai que la mission est énorme et qu’elle n’a pas forcément les moyens d’effectuer tous les contrôles nécessaires. Mais elle traite toutes les plaintes qu’elle reçoit, à savoir plusieurs milliers par an. Elle effectue chaque année plusieurs contrôles sur place, soit à la suite de plaintes qui présentent un intérêt spécifique, soit parce qu’elle décide spontanément de contrôler certaines entreprises dans un secteur d’activité donné.

- Capitaine : Mme l’avocate je voudrais savoir si le fait de demander à la CNIL d’effacer toutes nos données personnelles est suffisant pour ne plus apparaître dans aucun fichier ?

Non, ce n’est pas le rôle de la CNIL. C’est auprès de chaque détenteur de fichiers que le consommateur doit exercer sa demande d’opposition. Mais il existe des fichiers globaux d’opposition qui ont été mis en place par la profession du marketing direct. Vous pouvez vous adresser par exemple à l’UFMD (Union française du marketing direct) qui répercutera votre demande à tous ses adhérents, ou encore à la FEVAD (Fédération des entreprises de ventes à distance). Mais le droit d’opposition ne s’applique qu’aux fichiers de marketing direct , et non à celui du fisc par exemple.

- Geekgirl : Que faire contre quelqu’un qui a récupéré votre e-mail sur votre site et affirme par conséquent qu’il est public ?

Il est peut-être public mais vous pouvez vous opposer à son utilisation (cf. réponse précédente). Une personne qui continuerait à utiliser votre e-mail malgré votre opposition est passible d’une sanction pénale. Par ailleurs, la CNIL a rappelé que la pratique des spammeurs, qui collectent au travers de forums de discussions des adresses électroniques, est une pratique déloyale et comme telle illégale. Mais ceci ne s’applique pas tout à fait à une récupération d’e-mails sur une liste de personnes à contacter figurant sur un site : dans ce cas, on ne peut pas dire qu’il s’agit d’une pratique déloyale, car les adresses sont là pour ça.

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