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Fédération Informatique et Libertés


Manifeste des délinquants de la solidarité
 

AVANT : "Toute personne qui (...) aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France ou dans l’espace international précité sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros." (Article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945).

APRES : L’article 17 du projet de loi Sarkozy prévoit la confiscation pour les personnes physiques de tous leurs biens, meubles ou immeubles. L’article 18 prévoit la même chose pour les personnes morales (par exemple les associations ou les syndicats).

Sans oublier le placement sous surveillance, et la qualification de "bande organisée". Le Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (GISTI) lance une pétition.



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